1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Surplus France Armées, sise 708 B rue de la Pièce Cornue, 21160 Marsannay-la-Côte (RCS 423 248 525 00051, n° de TVA FR027423248525), et le Client, défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site surplus-securite-pro.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute autre condition n’engage la société Surplus France Armées qu’après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société Surplus France Armées sans préavis.
Le simple fait de passer commande sur le site surplus-securite-pro.com implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 – Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.
Pour les produits non disponibles en magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par email et/ou via son compte client dans les meilleurs délais.
3 – Prix des produits
Les prix affichés sur le site surplus-securite-pro.com sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les frais de transport sont calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné.
Ces frais sont précisés à la fin du processus de commande et rappelés dans le récapitulatif avant validation.
Dans le cas d’un transport Colissimo, une participation forfaitaire aux frais d’envoi de 8,50 € TTC est facturée, sauf colis encombrant ou non pris en charge par ce service.
Le prix est payable comptant le jour de la commande.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française.
Tout changement de taux sera répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Selon la législation en vigueur dans le pays de livraison, des frais de douane, droits ou taxes peuvent être réclamés au client, qui en assumera seul le montant.
4 – Commandes
Pour passer commande, le client doit s’identifier en remplissant le formulaire en ligne et indiquer ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresses postale et électronique, adresses de facturation et de livraison).
Un complément d’information pourra être demandé pour garantir la qualité et la sécurité de la livraison.
Après sélection des produits, le client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Terminer la commande », manifestant ainsi son engagement et son acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande et un numéro sont alors communiqués à l’écran et/ou par email.
Les données enregistrées par la société Surplus France Armées font foi et constituent la preuve de la commande.
Aucune annulation unilatérale d’une commande passée par un professionnel ne sera acceptée sans accord écrit.
En cas d’annulation acceptée, une indemnité de 10 % du montant TTC sera appliquée, et les acomptes resteront acquis.
Les commandes avec retrait en magasin ne sont plus annulables passé un délai de 15 jours après mise à disposition.
La facture comprendra le détail des prix unitaires TTC, du total par produit et le montant de la TVA applicable.
5 – Retard de paiement (clients professionnels)
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera également due.
6 – Mode de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande, par La Poste ou un transporteur.
Elle ne peut intervenir qu’après validation de la commande et encaissement du paiement intégral.
En cas de refus du paiement par les centres bancaires, la commande sera annulée.
⚠️ Aucune livraison n’est effectuée vers les hôtels, hôpitaux, bases militaires, sites sécurisés ou adresses temporaires.
Traitement des colis non distribués
NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée) : Le client est responsable des erreurs d’adresse. Un nouvel envoi nécessitera le paiement de frais équivalents à l’expédition initiale.
NON RÉCLAMÉ : Le client devra s’acquitter de nouveaux frais de port pour un second envoi.
REFUSÉ (colis abîmé ou ouvert) : Le client doit refuser le colis, demander une déclaration de spoliation et informer la société par email. Un nouveau colis sera envoyé dès réception du retour.
Pour le retrait en magasin, une pièce d’identité sera exigée.
La société se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige en cours.
7 – Délais de livraison
Les indications de stock sont données à titre indicatif et peuvent varier.
Les délais d’expédition sont généralement de 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h, et de 3 jours au-delà. En cas de rupture, le délai moyen de réapprovisionnement est de 2 semaines.
Les délais ne courent qu’à compter de la date de paiement.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, grève, etc.), la société est dégagée de toute responsabilité.
Le client doit vérifier l’état du colis à la livraison et formuler toute réserve par écrit sous 3 jours auprès du transporteur et de la société.
Les commandes à retirer en magasin sont conservées 1 mois à compter de la mise à disposition. Passé ce délai, les produits redeviennent la propriété de la société.
8 – Réclamation
La signature du bordereau de livraison vaut acceptation du colis.
Le client doit vérifier la conformité des produits et signaler toute anomalie immédiatement.
9 – Facturation
La facture détaillée est disponible dans l’espace client jusqu’à la suppression éventuelle du compte.
Elle mentionne la TVA, récupérable par les entreprises et professions libérales le cas échéant.
10 – Modes de règlement
Par carte bancaire
Visa, Mastercard, Eurocard, Carte Bleue.
La commande est débitée au moment de l’expédition.
Le paiement est sécurisé par protocole SSL via notre partenaire bancaire.
Par chèque ou mandat postal
À l’ordre de Surplus France Armées, envoyé à :
708 B rue de la Pièce Cornue, 21160 Marsannay-la-Côte, France
Le numéro de commande doit figurer au dos du chèque.
Pour un premier achat, un justificatif d’identité et/ou de domicile peut être demandé.
Les règlements supérieurs à 500 € peuvent nécessiter un virement.
Au-delà de 2 000 €, le paiement pourra être refusé en cas de non-concordance entre les coordonnées bancaires et l’adresse de livraison.
Sans réception du paiement sous 10 jours, la commande est annulée.
Par virement bancaire
Les coordonnées bancaires sont communiquées dans l’email de confirmation.
11 – Garantie et service après-vente
Tous les produits (hors consommables) bénéficient d’une garantie d’un an retour atelier.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf accord contraire.
Tout retour non justifié fera l’objet d’un forfait de diagnostic de 50 € HT.
Le tarif horaire d’intervention au-delà est de 75 € HT.
Les dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence, choc, ou surchauffe ne sont pas couverts.
Les produits cosmétiques ouverts ou utilisés ne sont ni repris ni échangés.
12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et obtenir remboursement.
Les produits doivent être retournés complets, non ouverts, non utilisés et en parfait état.
Certains produits (notamment d’hygiène ou personnalisés) sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 du même code.
13 – Réserve de propriété
La société Surplus France Armées conserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement intégral.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la livraison.
En cas de non-paiement, la société pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais du client.
14 – Confidentialité des données
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.
Toute demande doit être adressée à Surplus France Armées.
Une copie papier et informatique de chaque facture est conservée conformément aux obligations légales.
15 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Dijon, dans le ressort du siège social de la société Surplus France Armées.